AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Appréciation par le juge judiciaire (oui). Annulation par le ministère du travail d'une autorisation de licenciement pour motif économique

CONTRAT DE TRAVAIL — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Appréciation par le juge judiciaire (oui). Annulation par le ministère du travail d'une autorisation de licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Bassot). Il résulte des articles L. 122-14-3etL. 321-9 du Code du travail que le juge judiciaire doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement sauf le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation en ressortit à la compétence de l'autorité administrative. L'annulation, par le ministre, de l'autorisation de licenciement donnée par le directeur départemental du travail et de l'emploi ne laisse rien subsister de celle-ci, en sorte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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