AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Précipitation fautive. Proposition d'un poste entraînant un déclassement important. Délai de vingt-quatre heures donné au salarié pour sa décision. Salarié. Absence de refus. Demande d'un délai plus long

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Précipitation fautive. Proposition d'un poste entraînant un déclassement important. Délai de vingt-quatre heures donné au salarié pour sa décision. Salarié. Absence de refus. Demande d'un délai plus long

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Société Terraillon c. demoiselle Jacquier). La précipitation fautive de l'employeur qui n'a donné à un salarié, lequel n'a pas refusé, le poste proposé entraînant un déclassement important mais a demandé un délai de réflexion plus long qu'un peu plus de vingt-quatre heures pour prendre position, justifie l'allocation à l'intéressé d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 16 février 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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