AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Cause réelle et sérieuse. Possibilité (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Cause réelle et sérieuse. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Pierre et Vacances Tourisme c. Charlier). Si le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas que celle-ci soit nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse. C'est à la date de la rupture que le juge doit se placer pour apprécier, sans pouvoir se fonder uniquement sur une proposition de réintégration, favorable au salarié, faite plusieurs mois (...)

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N°47 . 1986-11-19


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