AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement verbal. Validité. Point de départ du délai de quinze jours. Délai dans lequel la salariée doit adresser à son employeur la justification de sa grossesse (C. trav., art. L. 122-25-2)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement verbal. Validité. Point de départ du délai de quinze jours. Délai dans lequel la salariée doit adresser à son employeur la justification de sa grossesse (C. trav., art. L. 122-25-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; dame Delavalle). Le licenciement verbal étant valable, il n'est pas nécessaire que l'employeur ait adressé au salarié concerné une lettre recommandée. La notification du licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai congé. Spécialement, même s'il est verbal, le licenciement fait courir le délai légal dans lequel la salariée doit faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse (...)

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N°47 . 1986-11-19


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