AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fournitures exclusives. Contrat de bière. Condition de validité. C. civ., art. 1129. Clause ne comportant aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté du vendeur. Prix déterminé (non). Annulation nécessaire

CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrats de fournitures exclusives. Contrat de bière. Condition de validité. C. civ., art. 1129. Clause ne comportant aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté du vendeur. Prix déterminé (non). Annulation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Époux Delzongles c. Société Européenne de Brasseries). Doit être cassé l'arrêt qui a refusé d'annuler un contrat de fourniture exclusive de bière, intervenu entre un brasseur et un débitant de boissons, dont une clause prévoyait que le prix de la marchandise devait être « celui habituellement pratiqué sur la place où était exploité le fonds pour des produits de même qualité fournis aux clients de même catégorie ». En se déterminant ainsi, alors que la clause précitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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