AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale de l'industrie textile, 1er février 1952. Application à une entreprise de confection et de vente de bonnets de ski (oui). Application de la Convention collective de la mode et de la chapellerie (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale de l'industrie textile, 1er février 1952. Application à une entreprise de confection et de vente de bonnets de ski (oui). Application de la Convention collective de la mode et de la chapellerie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 juillet 1986 ; El Sair). L'activité d'une entreprise, consistant en la confection et la vente de bonnets de ski en laine, qui est caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés, relève de la convention collective nationale de l'industrie textile en date du 1er février 1952, et non de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie du 5 juillet 1962 (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 4 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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