AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des coopératives agricoles, art. 38. Licenciement pour cause de maladie. Durée totale de l'absence pour la même maladie pendant une période de cinq ans, d'un an. Licenciement sans préavis. Durée totale de l'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail. pendant une période de cinq ans, deux ans. Licenciement sans préavis. Priorité de réembauchage et réintégration sous réserve du remboursement de l'Indemnité de licenciement

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des coopératives agricoles, art. 38. Licenciement pour cause de maladie. Durée totale de l'absence pour la même maladie pendant une période de cinq ans, d'un an. Licenciement sans préavis. Durée totale de l'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail. pendant une période de cinq ans, deux ans. Licenciement sans préavis. Priorité de réembauchage et réintégration sous réserve du remboursement de l'Indemnité de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juillet 1986 ; dame Martin c. Coopérative agricole départementale de la Dordogne). La convention collective nationale des coopératives agricoles dispose, en son article 38, que, pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de la maladie ou de l'accident, la durée totale de la ou des absences entraînant la résiliation du contrat de travail ne pourra dépasser un an pour une même maladie, cette durée étant portée à deux ans s'il s'agit d'un accident du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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