AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES. — Compétence territoriale. Attributions. Exercice. Extension territoriale de leur privilège. Condition

COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES. — Compétence territoriale. Attributions. Exercice. Extension territoriale de leur privilège. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Société Jules Roy c. Compagnie des courtiers-interprètes et conducteurs de navires de Rouen). Si les attributions des courtiers-interprètes et conducteurs de navires s'exercent nécessairement, en raison de leur nature, dans le port dont est dotée la ville où ils sont établis, il ne saurait être pour autant admis, sauf dispositions contraires d'un texte spécial, une extension de leur privilège à d'autres ports ou parties de ports ne dépendant pas directement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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