AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES. — Monopole. Exercice. L. 28 VentôseAn IX, art. 6. C. com., art. 74, 77 et 80

COURTIERS-INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES. — Monopole. Exercice. L. 28 VentôseAn IX, art. 6. C. com., art. 74, 77 et 80

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Société Matrochim c. Compagnie des courtiers-interprètes et conducteurs de navires de Rouen). Il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles 74, 77 et 80 du Code de commerce que les courtiers-interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le gouvernement dans une ville déterminée à laquelle se limite leur monopole (pourvoi c. Rouen, 19janvier 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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