AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DÉSISTEMENT. — Désistement d'appel. Effets. Extinction de l'instance. Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant le désistement de l'appelant principal. Ordonnance par défaut. Nécessité d'une signification (non). Appel incident postérieur à l'ordonnance. Irrecevabilité

DÉSISTEMENT. — Désistement d'appel. Effets. Extinction de l'instance. Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant le désistement de l'appelant principal. Ordonnance par défaut. Nécessité d'une signification (non). Appel incident postérieur à l'ordonnance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 21 juillet 1986 ; Consorts Servant). Du rapprochement des articles 401 403 et 384 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, si postérieurement aucune autre partie n'a elle-même régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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