AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Mode de saisine obligatoire de l'inculpé. Déclaration au greffier de la chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Envoi d'une lettre. Irrecevabilité

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Mode de saisine obligatoire de l'inculpé. Déclaration au greffier de la chambre d'accusation ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Envoi d'une lettre. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juillet 1986 ; Guennoun). Selon l'article 148-8 nouveau du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148 alinéa 6 ou 148-4 du même code, sa demande est faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Il s'agit là d'une formalité essentielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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