AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Mensualités. Évaluation. Éléments pris en compte. Disparition du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité. C. civ., art. 270 à 272. Violation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Mensualités. Évaluation. Éléments pris en compte. Disparition du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité. C. civ., art. 270 à 272. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; Mme R...). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 à 272 du Code civil la Cour d'appel qui, pour évaluer à une somme qu'elle précise la rente mensuelle allouée à une épouse au titre de prestation compensatoire, s'est bornée à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (pourvoi c. Paris, 24e Ch. A, 2 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement