AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Régime antérieur à L. 11 juillet 1975. Requête initiale présentée antérieurement à la loi de 1975. Réassignation après décision de radiation. Poursuite de l'instance initiale. Application de la loi ancienne (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Régime antérieur à L. 11 juillet 1975. Requête initiale présentée antérieurement à la loi de 1975. Réassignation après décision de radiation. Poursuite de l'instance initiale. Application de la loi ancienne (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; M. R...). Aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Après une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, la réassignation signifiée par une épouse à son mari, en dehors de toute nouvelle requête, n'a eu pour effet que la poursuite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement