AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DOUANES.- Infractions. Sanctions. Garantie du paiement des pénalités encourues. Régularité d'une mesure conservatoire prise par l'Administration des douanes. Appréciation par une juridiction civile. Appréciation subordonnée à la décision de la juridiction répressive saisie de l'infraction (non)

DOUANES.- Infractions. Sanctions. Garantie du paiement des pénalités encourues. Régularité d'une mesure conservatoire prise par l'Administration des douanes. Appréciation par une juridiction civile. Appréciation subordonnée à la décision de la juridiction répressive saisie de l'infraction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Administration des douanes c. Consorts Andréani). L'appréciation par une juridiction civile, au regard du texte sur lequel elle se fonde, de la régularité d'une mesure conservatoire, prise par l'Administration des douanes pour garantir le paiement de pénalités encourues en raison d'infractions douanières, n'est pas subordonnée à la décision de la juridiction répressive appelée à connaître de ces infractions (pourvoi c. Paris, 10 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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