AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47DOUANES. — Procédure. Compétence du tribunal d'instance. Connaissance à titre principal de toutes les questions douanières entrant dans la compétence des juridictions judiciaires. C. douanes, art. 357 bis

DOUANES. — Procédure. Compétence du tribunal d'instance. Connaissance à titre principal de toutes les questions douanières entrant dans la compétence des juridictions judiciaires. C. douanes, art. 357 bis

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Administration des douanes c. Consorts Andréani). Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, ces dernières juridictions connaissant des contraventions et des délits douaniers ainsi que de toutes les questions douanières soulevées (...)

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N°47 . 1986-11-19


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