AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ÉLECTIONS. — Listes électorales. inscription. Incapacité. C. élect., art. 6. Prise d'effet

ÉLECTIONS. — Listes électorales. inscription. Incapacité. C. élect., art. 6. Prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; M. B...). L'incapacité électorale prévue par l'article 6 du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. A violé ce texte le tribunal d'instance qui a rejeté le recours formé par un électeur contre la décision de la Commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, à la suite d'une condamnation par défaut, en mars 1983, à un mois d'emprisonnement, pour défaut d'obtempérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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