AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ÉLECTIONS. — Listes électorales. Radiation. Violation C. élect., art. L. 23. Caractérisation. Contestation. Juge d'instance. Compétence jusqu'au jour du scrutin (oui)

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Radiation. Violation C. élect., art. L. 23. Caractérisation. Contestation. Juge d'instance. Compétence jusqu'au jour du scrutin (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; M. Santiago). En vertu de l'article L. 34 du Code électoral le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observations des formalités prescrites par l'article L. 23 du même code. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la Commission administrative l'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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