AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ENREGISTREMENT. — Procédure. Émoluments de l'avocat. L. proc. fisc., art. R. 202-2 al. 3. Caractère facultatif du recours au ministère d'avocat. Partie ayant succombé. Charge des frais d'avocat de la partie adverse (non). Nouveau C. proc. civ., art. 699. Application (non)

ENREGISTREMENT. — Procédure. Émoluments de l'avocat. L. proc. fisc., art. R. 202-2 al. 3. Caractère facultatif du recours au ministère d'avocat. Partie ayant succombé. Charge des frais d'avocat de la partie adverse (non). Nouveau C. proc. civ., art. 699. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Bouvet). Aux termes de l'article R. 202-2, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, les parties, dans les instances soumises aux règles de procédure applicables en matière de droits d'enregistrement, ne sont pas tenues d'avoir recours au ministère d'un avocat. Il en résulte qu'un tribunal ne peut mettre à la charge de la partie qui succombe les entiers dépens du procès en précisant que l'avocat de la partie adverse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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