AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement. Personne n'ayant pas reçu mandat de son organisation syndicale le jour du recours. Mandat du syndicat parvenu le jour même au greffe du tribunal d'instance. Rejet (oui)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement. Personne n'ayant pas reçu mandat de son organisation syndicale le jour du recours. Mandat du syndicat parvenu le jour même au greffe du tribunal d'instance. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 juillet 1986 ; S.N.B. et autre c. Syndicat Unifié des Agents et Cadres des Caisses d'Épargne et autres). L'article 121 du nouveau Code de procédure civile prévoit que, dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Par suite, déclare à bon droit recevable la demande en annulation d'une liste de candidats présentée pour les élections (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement