AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exceptions tirées d'une nullité de procédure. Nullité d'un acte de procédure. Nécessité d'une demande d'une partie. Nécessité de la preuve d'un préjudice. Exception soulevée d'office (non). Nullité de la notification d'un jugement faute d'indication des modalités d'exercice des voies de recours. Cour d'appel. Nullité relevée d'office. Cassation

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exceptions tirées d'une nullité de procédure. Nullité d'un acte de procédure. Nécessité d'une demande d'une partie. Nécessité de la preuve d'un préjudice. Exception soulevée d'office (non). Nullité de la notification d'un jugement faute d'indication des modalités d'exercice des voies de recours. Cour d'appel. Nullité relevée d'office. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 21 juillet 1986 ; Caisse Primaire d'Assurance Maladie c. M. Pijeaud). Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité. Encourt la cassation l'arrêt qui a relevé d'office la nullité de la notification d'un jugement en énonçant qu'il n'est pas justifié que cette notification comportait l'indication précise des modalités d'exercice des voies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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