AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Limite. Nouveau C. proc. civ., art. 240

EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Limite. Nouveau C. proc. civ., art. 240

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; M. Dutertre). Dans le cas où un arrêt, après avoir constaté qu'un expert ayant proposé un tracé de la ligne séparative de deux exploitations, les parties ont exprimé leur entier accord, lequel s'est matérialisé par la pose de piquets sur le terrain, a entériné l'accord des deux parties, ne peut être accueilli le moyen qui n'allègue nullement que l'expert aurait reçu mission, contrairement à l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, de concilier les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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