AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Litige relatif à la résiliation du contrat de gérance à l'exclusion des modalités commerciales d'exploitation. Compétence prud'homale

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Litige relatif à la résiliation du contrat de gérance à l'exclusion des modalités commerciales d'exploitation. Compétence prud'homale

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 juillet 1986 ; dame Jalabert). Le différend relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérant non salarié d'une succursale, ayant existé avec une société coopérative et à ses conséquences, et qui ne concerne pas, en lui-même, les modalités commerciales d'exploitation de la succursale, relève de la compétence de la juridiction prud'homale (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 5 janvier 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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