AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Personnes responsables. Auteurs. Accident de la circulation. Collision de nuit entre une voiture se déportant sur la gauche et un automobiliste descendu de- sa voiture et s'appuyant à sa portière. Imprudence du conducteur (oui). Imprudence de la victime (oui). Concours de fautes. Impossibilité de détermination des dommages causés à la victime par l'action de chacun des deux auteurs d'Infraction

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. — Personnes responsables. Auteurs. Accident de la circulation. Collision de nuit entre une voiture se déportant sur la gauche et un automobiliste descendu de- sa voiture et s'appuyant à sa portière. Imprudence du conducteur (oui). Imprudence de la victime (oui). Concours de fautes. Impossibilité de détermination des dommages causés à la victime par l'action de chacun des deux auteurs d'Infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juillet 1986 ; Michelet). Dès lors qu'une personne qui circulait de nuit en agglomération à bord de sa voiture automobile, s'est arrêtée sur le bord droit de la chaussée et est descendue de son véhicule, que tandis qu'elle se tenait à côté de la portière qu'elle venait de refermer, elle a été heurtée par un véhicule, lequel arrivant en sens inverse et en se déportant sur sa gauche, l'a projetée contre la portière arrière de son propre véhicule, et sous l'effet de cette projection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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