AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Indication d'un délai d'appel erroné. Délai n'ayant pas couru. Appel tardif. Recevabilité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Indication d'un délai d'appel erroné. Délai n'ayant pas couru. Appel tardif. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 22 juillet 1986 ; Souchon, syndic c. Trésor public). Une Cour d'appel a, à bon droit, déclaré recevable l'appel interjeté hors délai par le créancier d'un débiteur, en liquidation des biens, qui soutenait que la signification qui lui avait été faite du jugement de première instance, le déboutant de sa demande, était irrégulière. La Cour, pour justifier sa décision, a retenu exactement que l'exploit de signification était nul en ce qu'il avait mentionné que le jugement pouvait être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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