AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Actions en justice aux fins de recouvrement. Action relative à la vole d'exécution de l'art. L. 262, L. proc. fisc. Qualité pour agir

IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Actions en justice aux fins de recouvrement. Action relative à la vole d'exécution de l'art. L. 262, L. proc. fisc. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Lyonnaise de Banque). Le receveur des impôts, territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, est l'agent chargé du recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Le directeur général des impôts ou le directeur départemental des services fiscaux ne peuvent, en l'absence d'une habilitation légale formelle, se substituer au receveur des impôts, personnellement investi d'un mandat de représentation (...)

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N°47 . 1986-11-19


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