AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Instance relative au recouvrement des Impôts dus par une S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Application de la procédure de l'art. R. 202-2, L. proc. fisc. (non)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Procédure. Instance relative au recouvrement des Impôts dus par une S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Application de la procédure de l'art. R. 202-2, L. proc. fisc. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Bore de Loizy c. Receveur-percepteur de Mâcon). La procédure instituée par l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux instances relatives au recouvrement des impôts et, spécialement, à celles prévues par l'article 1724 ter du Code général des impôts (pourvoi c. Dijon 27 décembre 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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