AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle (C. proc. pén., art. 710). Modification des dispositions (non). Élévation de la peine (non). Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle (C. proc. pén., art. 710). Modification des dispositions (non). Élévation de la peine (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 juillet 1986 ; Iqbal). Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées. Spécialement, en substituant par voie de rectification une peine plus élevée à celle qui avait été prononcée, fût-ce par erreur, en première instance et qu'elle (...)

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N°47 . 1986-11-19


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