AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Application de la prescription (art. 189 bis, C. com.) (non). Désordres dus à des fautes volontaires des constructeurs. Dissimulation frauduleuse du vice révélé neuf ans après la réception définitive. Constatations suffisantes

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Application de la prescription (art. 189 bis, C. com.) (non). Désordres dus à des fautes volontaires des constructeurs. Dissimulation frauduleuse du vice révélé neuf ans après la réception définitive. Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juillet 1986 ; Société O.T.P.). Relevant, d'une part, que les désordres affectant un oléoduc — à l'occasion de la construction duquel une société avait été chargée d'une mission de contrôle et de surveillance — résultent de fautes volontairement commises par les ingénieurs qui ont délibérément failli à leur obligation contractuelle et, en ne contrôlant pas sciemment les travaux et l'exactitude du plan de recollement, concouru, avec les entrepreneurs, à tromper le maître de (...)

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N°47 . 1986-11-19


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