AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47MÉDECINE-CHIRURGIE. — Exercice de la profession. Praticien conseil de la sécurité sociale. Détachement pour une période quinquennale. D. n° 69-505, 24 mai 1969. Décision de réintégration au régime général au terme de la période. Rupture imputable à l'organisme ayant décidé du non-renouvellement (non). Indemnités dues (non)

MÉDECINE-CHIRURGIE. — Exercice de la profession. Praticien conseil de la sécurité sociale. Détachement pour une période quinquennale. D. n° 69-505, 24 mai 1969. Décision de réintégration au régime général au terme de la période. Rupture imputable à l'organisme ayant décidé du non-renouvellement (non). Indemnités dues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 juillet 1986 ; Turrillot). L'article 30 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969, fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, dispose que le détachement est accordé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour une période maximum de cinq ans renouvelable. Dès lors que la période quinquennale de détachement d'un médecin conseil au service du contrôle médical du régime général de la sécurité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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