AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation d'orphelin. Allocation d'orphelin double. Régime minier. Attribution. Adoption plénière. Maintien (oui)

PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation d'orphelin. Allocation d'orphelin double. Régime minier. Attribution. Adoption plénière. Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines c. B...). Le droit personnel à une pension d'orphelin double définitivement acquis à une enfant du fait du décès de son père par le sang, affilié au régime minier, à la charge duquel elle se trouvait à l'époque, ne saurait être remis en cause du fait de son adoption plénière par un tiers, quels que soient les droits nouveaux conférés à l'enfant, et le service de ladite pension doit être maintenu jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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