AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRÊT. — Taux effectif global. Absence. Intérêt légal (oui). Indexation prévue au contrat. Inapplicabilité au taux légal substitué au taux conventionnel

PRÊT. — Taux effectif global. Absence. Intérêt légal (oui). Indexation prévue au contrat. Inapplicabilité au taux légal substitué au taux conventionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, R., 22 juillet 1986 ; Caisse de Prévoyance des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes). La Cour d'appel ayant décidé qu'en raison de l'omission dans un contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal, et la Caisse de prévoyance qui avait consenti le prêt ayant demandé que les annuités de cet intérêt légal fassent l'objet de l'indexation prévue au contrat, la Cour qui, tout en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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