AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Absence de demande de révocation. Moyen soulevé par une partie. Caractère prématuré de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Absence de demande de révocation. Moyen soulevé par une partie. Caractère prématuré de l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1986 ; Maret). Une partie n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture ait été rendue de façon prématurée dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, d'en demander la révocation (pourvoi c. Nîmes, 2e Ch., 24 mai 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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