AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PROCÉDURE FISCALE. — Avis à tiers détenteur. Avis définitif et notifié. Effets. Art. L. 262 et L. 263, L. proc. fisc. Violation (oui). Obstacle à la demande des créanciers tendant à la nomination d'un séquestre répartiteur de la totalité de la somme provenant du prix de vente du fonds de commerce du débiteur (oui)

PROCÉDURE FISCALE. — Avis à tiers détenteur. Avis définitif et notifié. Effets. Art. L. 262 et L. 263, L. proc. fisc. Violation (oui). Obstacle à la demande des créanciers tendant à la nomination d'un séquestre répartiteur de la totalité de la somme provenant du prix de vente du fonds de commerce du débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Lyonnaise de Banque). A violé les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales la Cour d'appel, statuant en référé, qui, à la demande de créanciers et au motif, notamment, que la mesure sollicitée, purement conservatoire, n'était pas de nature à porter atteinte aux droits de l'administration fiscale, a nommé un séquestre répartiteur de la totalité de la somme provenant du prix de vente du fond de commerce de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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