AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PROCÉDURE FISCALE. — Avis à tiers détenteur. Consignation. L. proc. fisc., art. L. 262. Autorisation. Compétence du juge des référés. Constatations préalables nécessaires. Nouveau C. proc. civ., art. 808. L. proc. fisc., art. L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et s.

PROCÉDURE FISCALE. — Avis à tiers détenteur. Consignation. L. proc. fisc., art. L. 262. Autorisation. Compétence du juge des référés. Constatations préalables nécessaires. Nouveau C. proc. civ., art. 808. L. proc. fisc., art. L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et s.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Receveur principal des impôts de Lyon-Gerland c. Banque Régionale de l'Ain). Pour autoriser un tiers-saisi à consigner entre les mains d'un séquestre les fonds appréhendés par un receveur des impôts conformément aux dispositions de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, une Cour d'appel a retenu que le juge des référés s'était à bon droit reconnu compétent pour prendre la mesure, conservatoire, sollicitée qui ne pouvait porter atteinte aux droits et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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