AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav.,art. L. 511-1. Personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé. Limite. Musicien d'un orchestre régional

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav.,art. L. 511-1. Personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé. Limite. Musicien d'un orchestre régional

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 juillet 1986 ; dame Raynaud). La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public. Par suite, le litige opposant à une ville un salarié, musicien recruté en qualité d'agent contractuel par la municipalité dans le cadre du statut du personnel artistique établi conjointement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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