AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRUD'HOMMES. — Procédure. Formation de référé. Compétence. Rupture du contrat d'un salarié protégé. Trouble manifestement illicite causé au salarié. Caractérisation (oui). Décision de réintégration. Décision fondée

PRUD'HOMMES. — Procédure. Formation de référé. Compétence. Rupture du contrat d'un salarié protégé. Trouble manifestement illicite causé au salarié. Caractérisation (oui). Décision de réintégration. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Société Presse Alliance c. Parisot). S'il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les points soulevés par les parties sur la disposition conventionnelle fixant l'âge de la retraite pour les journalistes, la nécessité d'une autorisation administrative préalable à la rupture du contrat de travail d'un membre titulaire du comité d'entreprise et la régularité de la décision ministérielle refusant cette autorisation, toutes questions relevant de la (...)

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N°47 . 1986-11-19


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