AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées chacune intérieure au taux du dernier ressort. Appel (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées chacune intérieure au taux du dernier ressort. Appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Tricaud et autre). Lorsque l'intéressé a dans sa demande, quels que soient les moyens invoqués à son appui, évalué le montant de chacun des chefs à une somme inférieure au taux du dernier ressort, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel (pourvoi c. Bordeaux 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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