AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Réclamations au titre d'heures supplémentaires afférentes à deux périodes différentes. Chef unique de demande (oui). Prise en compte du montant global de la demande (oui)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Réclamations au titre d'heures supplémentaires afférentes à deux périodes différentes. Chef unique de demande (oui). Prise en compte du montant global de la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 22 juillet 1986 ; Bernard c. Société Sodel). Deux réclamations formées par le salarié au titre d'heures supplémentaires de travail, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande dont il faut envisager le montant global pour déterminer si le conseil de prud'hommes a statué en premier ou dernier ressort, peu important qu'il s'agisse de périodes différentes (pourvoi c. Cons. prud'h. Louviers 16 décembre 1983).

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N°47 . 1986-11-19


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