AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PUBLICITÉ COMMERCIALE. — Publicité comparative. Illicéité (non). Constatations nécessaires

PUBLICITÉ COMMERCIALE. — Publicité comparative. Illicéité (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; S.A. Carrefour Bourges c. S.R.G.M. Groupe Arlaud). N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence. Dès lors après avoir relevé qu'une société commerciale s'était limitée à publier des prix pratiqués, pour des produits identiques, dans son magasion et dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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