AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47RAPATRIÉS. — Indemnisation. Litige relatif à l'admission du droit à indemnisation. Compétence de l'Instance arbitrale (non). Compétence des commissions du contentieux de l'Indemnisation (oui). L 15 Juillet 1970, art. 62

RAPATRIÉS. — Indemnisation. Litige relatif à l'admission du droit à indemnisation. Compétence de l'Instance arbitrale (non). Compétence des commissions du contentieux de l'Indemnisation (oui). L 15 Juillet 1970, art. 62

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1986 ; Bouguereau). La Chambre des appels de l'instance arbitrale qui a relevé que la demande du rapatrié portait sur un droit d'indemnisation qui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne leur avait pas été présenté, en a exactement déduit qu'elle était incompétente, les litiges relatifs à l'admission du droit à indemnisation relevant des commissions du contentieux de l'indemnisation, en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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