AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809 al. 2). Créancier. Acquéreur d'un matériel reconnu Impropre à sa destination. Obligation du vendeur non sérieusement contestée. Allocation d'une provision (oui)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809 al. 2). Créancier. Acquéreur d'un matériel reconnu Impropre à sa destination. Obligation du vendeur non sérieusement contestée. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; S.A. Est-Alu c. S.A. Erca). Un fabricant ayant fourni du matériel reconnu, après expertise, impropre à l'usage pour lequel il était destiné, l'acquéreur a demandé le versement d'une provision sur le montant du préjudice tel qu'il était estimé par l'expert. La Cour d'appel, statuant en référé, après avoir énoncé que les contestations élevées par le vendeur n'étaient pas de nature à le libérer de son obligation de livrer un matériel conforme à la commande et constaté, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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