AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite (oui). Heures supplémentaires Imposées par l'employeur à titre de récupération des congés payés

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite (oui). Heures supplémentaires Imposées par l'employeur à titre de récupération des congés payés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juillet 1986 ; Société Chaussures Duchier, Xavier, Danaud c. Chabanis et autres). Le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel en cas de fermeture de l'établissement n'est pas licite. En conséquence, l'employeur ne peut imposer à son personnel des heures supplémentaires à titre de récupération sans créer un trouble manifestement illicite de la compétence de la juridiction des référés (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 23 janvier (...)

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N°47 . 1986-11-19


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