AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47POLICE DE LA CIRCULATION. — Contrôle de l'état alcoolique. Modalités. Précisions

POLICE DE LA CIRCULATION. — Contrôle de l'état alcoolique. Modalités. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 84 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 octobre 1986, p. 3555). M. René André rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la loi n° 83-1045 du 8 décembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 55007) relative au contrôle de l'état alcoolique prévoit le recours au dosage de l'alcool dans le sang, notamment au moyen d'un appareil d'un type homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré (éthylomètre). Or, ce contrôle ne s'applique pas aux cas limites, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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