Agriculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

Lorsque le rôle d'un agriculteur dans l'opération mise en oeuvre par un exploitant agricole pour récupérer un taureau échappé d'un pâturage et qui avait rejoint des vaches dans une étable appartenant à celui-là n'a pas été purement passif, la mission du premier consistant à garder une issue par laquelle l'animal était susceptible de s'échapper et qu'il a effectivement utilisé pour s'enfuir en le renversant et le blessant, cette participation entre dans le cadre des services que sont susceptibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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