Banqueroute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

1) Si les articles 131-2 et 133 de la loi du 13 juillet 1967, ont été abrogés à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, le détournement de l'actif social par un dirigeant social ou l'utilisation par lui de moyens ruineux pour prolonger la survie de la société demeurent punissables, en application des dispositions rapprochées des articles 197 et 209 de cette dernière loi. 2) Le délit de banqueroute tel que défini par l'article 197 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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