Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

Selon les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 434-6 du Code du travail, d'une part, la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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