Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

Si aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'État, « les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelles que soient leur forme et leur dénomination, passés par l'État, les établissements publics et leurs commissionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif », il n'en est pas ainsi d'un litige opposant une chambre de commerce et d'industrie à deux locataires d'une partie d'un immeuble acquis à l'amiable de propriétaires privés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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