Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

Par décision en date du 4 novembre 1987, le Conseil d'État a déclaré qu'eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que, soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier, soit dans les zones où le passage de grands animaux est habituel. Un accident s'étant produit à 2 km 500 d'une telle zone, la société (...)

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N°47 . 1987-11-18


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