La loi Méhaignerie et le changement d'affectation des locaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

Etude par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (J.C.P. 1987, III, 59552 ; Journal Officiel 24 Décembre 1986), dite loi Méhaignerie, comporte deux articles concernant les changements d'affectation des locaux. Ces articles altèrent le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dont le texte est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement