AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 471° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Défaut d'une pièce fabriquée par le sous-traitant. Maître de l'ouvrage. Action contre le sous-traitant. Action de nature délictuelle. Possibilité (non). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Sous-traitance. Défaut d'une pièce fabriquée par le sous-traitant. Maître de l'ouvrage. Action contre le sous-traitant. Action de nature délictuelle. Possibilité (non).

1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Défaut d'une pièce fabriquée par le sous-traitant. Maître de l'ouvrage. Action contre le sous-traitant. Action de nature délictuelle. Possibilité (non). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Sous-traitance. Défaut d'une pièce fabriquée par le sous-traitant. Maître de l'ouvrage. Action contre le sous-traitant. Action de nature délictuelle. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

Commentaires par Philippe DUBOIS

EXTRAIT *

Cass. com. 17 février 1987 ; Société anonyme des Pêcheries Pleven et autres c. société Zgoda Zaklady Technicznych. C'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que le défaut d'une pièce fabriquée par un sous-traitant en exécution du contrat conclu par lui avec l'entrepreneur principal, constructeur d'un navire, ne pouvait donner lieu à une action de nature délictuelle de la part du maître de l'ouvrage. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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